Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site EVA Bet, édité par Baptiste Marchal, accessible à l'adresse evabet.gg (ci-après "le Site"), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Le Site est une plateforme de pronostics gratuite dédiée à l'esport, notamment au jeu en réalité virtuelle EVA. Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur - toute personne inscrite sur le Site disposant d'un compte
• Organisateur - utilisateur disposant d'un rôle spécifique lui permettant de créer et gérer des compétitions
• Pronostic - prédiction effectuée par un utilisateur sur l'issue d'un match
• Compétition - ensemble de sessions et de matchs organisé par un organisateur
• Points - unité virtuelle attribuée en fonction de l'exactitude des pronostics, sans aucune valeur monétaire

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur le Site est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 15 ans, conformément à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés relative au consentement des mineurs. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

3.2 Identifiants

Chaque utilisateur choisit un pseudo unique et fournit une adresse email valide. L'inscription peut se faire via le formulaire du Site ou via un service tiers (Discord, Google). Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3.3 Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation suspecte ou abusive d'un compte, l'éditeur se réserve le droit de le suspendre ou de le supprimer sans préavis.

4. Description du service

4.1 Service de pronostics

Le Site propose un service de pronostics gratuit permettant aux utilisateurs de prédire les résultats de matchs d'esport. Les utilisateurs accumulent des points en fonction de l'exactitude de leurs pronostics et sont classés dans des classements.

4.2 Absence de jeu d'argent

4.3 Système de points

• 3 points sont attribués si le vainqueur est correct
• 2 points bonus sont attribués si le score exact est également correct (soit 5 points au total)
• Le score exact seul, sans le bon vainqueur, ne rapporte aucun point

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter les présentes CGU et la législation en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité du Site
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou malveillantes
• Ne pas publier de contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public (notamment dans les noms d'équipe ou pseudos)
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site (attaques, scripts automatisés, exploitation de failles)
• Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur
• Faire preuve de respect envers les autres utilisateurs

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (design, textes, graphismes, logos, code source, base de données) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, distribuer ou exploiter tout ou partie du contenu du Site sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Les logos et noms des équipes ou des jeux affichés sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

7. Contenu généré par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent créer des équipes, des compétitions et choisir des noms ou logos. L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qu'il jugerait contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux bonnes moeurs.

8. Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité. Les points et classements associés au compte seront alors réinitialisés. En cas de comportement grave ou répété, l'éditeur se réserve le droit d'interdire définitivement l'accès au Site.

9. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. Une fois la demande effectuée, un délai de grâce de 30 jours est appliqué pendant lequel l'utilisateur peut annuler sa demande et récupérer son compte.

Passé ce délai, le compte est définitivement anonymisé conformément au RGPD (article 17). Les données personnelles sont supprimées ou anonymisées, et les pronostics et statistiques associés ne sont plus rattachés à l'utilisateur.

10. Limitation de responsabilité

L'éditeur met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité permanente et ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
• Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
• De la perte de données résultant d'un cas de force majeure
• De l'utilisation du Site par les utilisateurs et de ses conséquences
• Des erreurs éventuelles dans les résultats, scores ou classements affichés

11. Disponibilité du service

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec ou sans préavis. L'accès au Site peut être interrompu pour des raisons de maintenance. L'éditeur s'efforcera de prévenir les utilisateurs dans un délai raisonnable en cas d'interruption programmée.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que le service étant pleinement exécuté dès la création de son compte, il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

13. Protection des données personnelles et cookies

La collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que l'utilisation du stockage local du navigateur (cookies et localStorage), sont décrits dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

14. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par une notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

15. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est celui désigné par l'éditeur et sera communiqué sur demande.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.