Version 1.0
Date d'entrée en vigueur : 22 mai 2026 (les CGV applicables à chaque souscription sont celles en vigueur à la date de cette souscription).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la vente de l'abonnement « Organisateur » proposé sur le site evabet.gg. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) du site, qui demeurent applicables à l'usage gratuit de la plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV s'agissant des prestations payantes, les CGV prévalent.
Le service payant « Organisateur » est édité et commercialisé par :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à l'Abonné le Service « Organisateur », à titre onéreux. Elles s'appliquent exclusivement aux souscriptions effectuées via la page evabet.gg/pricing (ou son équivalent localisé).
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour souscrire à l'abonnement. Elle est matérialisée par une case à cocher distincte au moment du paiement. Cette acceptation vaut reconnaissance d'en avoir pris connaissance et acceptation sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. La version de référence est librement consultable à l'adresse evabet.gg/cgv et téléchargeable en format imprimable.
L'abonnement « Organisateur » donne accès aux fonctionnalités suivantes pendant toute la durée de l'abonnement :
Le Service est fourni dans la version disponible à la date de la souscription, sous réserve des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités du Service (ajouts, améliorations, retraits accessoires tels que des options secondaires ou modifications cosmétiques) à condition que les évolutions ne remettent pas en cause substantiellement les fonctionnalités essentielles décrites ci-dessus. Toute évolution substantielle est soumise à la procédure de modification prévue à l'article 14.
L'Abonné déclare avoir la capacité juridique de souscrire au Service. Pour un Consommateur, l'Abonné doit être majeur (18 ans révolus) ou bénéficier de l'autorisation préalable de son représentant légal. Pour un Professionnel personne morale, l'Abonné déclare disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente.
L'Abonné doit disposer d'un compte utilisateur valide sur le Site, avoir préalablement accepté les CGU, et fournir une adresse email valide ainsi qu'un moyen de paiement valide accepté par le prestataire de paiement Stripe.
La souscription s'effectue en ligne depuis la page evabet.gg/pricing. L'Abonné choisit l'offre tarifaire (mensuelle ou trimestrielle), accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe. Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation du paiement porte une mention explicite confirmant l'obligation de payer (« S'abonner » ou équivalent local). La souscription est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe.
Un email de confirmation est envoyé automatiquement par Stripe à l'adresse email de l'Abonné. Cet email récapitule l'offre souscrite, le prix, la date de prise d'effet et la première date de renouvellement. Il vaut preuve de la conclusion du contrat.
Les prix du Service sont indiqués en euros sur la page evabet.gg/pricing. L'association n'étant pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique. Les prix affichés sont des prix nets, sans TVA.
Deux offres sont proposées : l'offre mensuelle (paiement de 20 € pour un mois d'abonnement) et l'offre trimestrielle (paiement de 50 € pour trois mois d'abonnement). Les prix peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article 14.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'Abonné. Stripe applique ses propres conditions générales, accessibles sur stripe.com.
À l'issue de chaque période payée, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une période identique (mensuelle ou trimestrielle), et le prix correspondant est débité automatiquement sur la carte bancaire enregistrée chez Stripe. L'Abonné peut résilier à tout moment selon les modalités de l'article 10.
L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou de trois (3) mois selon l'offre choisie, à compter de la date de confirmation du paiement.
À l'issue de la durée initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.
Tout nouvel Abonné bénéficie automatiquement d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription. Pendant cette période, aucun prélèvement n'est effectué. Le moyen de paiement renseigné lors du checkout est conservé par le prestataire Stripe pour permettre le premier prélèvement automatique à l'issue de la période d'essai. Pendant la période d'essai, l'Abonné a accès à toutes les fonctionnalités d'organisation, à l'exception de la création ou de la mise en visibilité publique de compétitions, qui demeurent restreintes aux compétitions privées (cf. article 9.4).
La période d'essai est calibrée pour coïncider exactement avec le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Pendant ces 14 jours, l'Abonné peut résilier librement et sans frais via la procédure de rétractation (cf. article 9.3) : aucun prélèvement n'ayant été effectué, aucun remboursement n'est dû. Au quinzième (15e) jour, la période d'essai prend fin automatiquement, le premier prélèvement est déclenché et la rétractation n'est plus possible. Cette mécanique est offerte uniformément à tous les Abonnés, qu'ils soient Consommateurs ou Professionnels, par engagement commercial volontaire du Vendeur.
Le droit de rétractation s'exerce directement depuis l'espace personnel de l'Abonné, rubrique « Gérer mon abonnement » (evabet.gg/subscription), via le bouton « Exercer mon droit de rétractation » visible tant que le délai de 14 jours n'est pas expiré. L'exercice entraîne immédiatement l'annulation de l'abonnement ; si un prélèvement a déjà eu lieu (cas marginal : Abonné ayant volontairement renoncé à l'essai gratuit conformément à l'article 9.5), le remboursement intégral de la dernière facture est traité via Stripe (crédit visible sous 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé). L'Abonné peut alternativement notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à l'adresse de contact indiquée à l'article 1, ou via le formulaire-type figurant à l'article 23 des présentes.
Afin de protéger les participants tiers d'une rupture brutale du Service en cas de rétractation, l'Abonné en période d'essai ne peut créer que des compétitions privées (accès par code), ni faire passer une compétition existante de privée à publique. Cette restriction prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai (15e jour) ou immédiatement en cas de renonciation expresse au droit de rétractation (cf. article 9.5).
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel sur evabet.gg (rubrique « Gérer mon abonnement »). Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, cette fonctionnalité de résiliation est accessible en permanence depuis l'espace personnel et permet une résiliation en quelques clics, sans condition autre que celles strictement nécessaires à l'identification du contrat.
La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. L'Abonné conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement monétaire, total ou partiel, n'est dû au titre de la période en cours (étant précisé que les pronostics correspondant aux matchs annulés font l'objet d'un remboursement en points au bénéfice des participants, conformément à l'article 12).
À titre de geste commercial, le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire d'accorder un remboursement, total ou partiel, dans des circonstances exceptionnelles (notamment incident technique majeur attribuable au Vendeur). Cette faculté ne constitue pas un droit pour l'Abonné.
Information pré-renouvellement (loi Chatel) : conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Abonné Consommateur titulaire d'une offre dont la durée initiale est supérieure à un (1) mois — en particulier l'offre trimestrielle — est informé par tout moyen permettant d'en attester la communication individuelle, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'information dans ces conditions, l'Abonné peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment après reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées entre la reconduction et la date de résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de : fraude ou tentative de fraude, utilisation détournée du Service, publication de contenus manifestement illicites (notamment propos diffamatoires, haineux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public), défaut de paiement persistant, ou tout comportement portant atteinte à l'intégrité technique de la plateforme ou à la sécurité de ses utilisateurs.
Sauf urgence (notamment fraude avérée ou risque caractérisé pour la plateforme ou ses utilisateurs), la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée à l'Abonné par tout moyen écrit, lui accordant un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation.
En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours. Le Vendeur conserve par ailleurs la faculté de réclamer réparation du préjudice subi.
À la fin de l'abonnement (résiliation, non-renouvellement, suspension par échec de paiement après les tentatives de relance opérées par Stripe, soit environ trois semaines après le premier échec), l'Abonné perd l'accès aux fonctionnalités d'organisation. Les compétitions et sessions actives à la date de fin sont automatiquement clôturées (statut « terminée »), les matchs à venir sont annulés, et les pronostics correspondants sont remboursés en points (les points associés sont restitués aux participants et les classements sont recalculés). L'Abonné est informé par l'envoi d'emails de relance de Stripe de la situation d'impayé, lui laissant ainsi un délai effectif pour régulariser avant clôture.
Les données passées (compétitions terminées, résultats des matchs joués, classements finaux, historique des pronostics) restent consultables en lecture seule sur le Site pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin du dernier abonnement actif de l'Abonné, conformément à la durée de prescription civile de droit commun (article 2224 du Code civil). À l'expiration de ce délai, les classements et statistiques sont anonymisés (le pseudo est remplacé par un identifiant générique non rattachable à l'utilisateur). L'Abonné conserve la faculté de demander à tout moment l'export ou la suppression des données qui le concernent dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et le RGPD.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Le Vendeur ne souscrit à aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA).
Le Vendeur se réserve la possibilité d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans la mesure du possible, ces interruptions sont annoncées préalablement sur les canaux Discord et Instagram de l'association.
Un support best-effort est inclus dans l'abonnement, assuré par email à asso.gml.esports@gmail.com ainsi que via le serveur Discord communautaire de l'association. Aucun délai de réponse n'est contractuellement garanti, mais le Vendeur s'efforce de répondre dans des délais raisonnables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV ou les prix du Service à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à chaque Abonné par une notification persistante dans son espace personnel sur le Site, affichée à chaque connexion, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Cette notification est complétée, à titre informatif, par une annonce sur les canaux Discord et Instagram de l'association.
L'Abonné qui refuse les nouvelles conditions ou le nouveau prix peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur de la modification, selon les modalités de l'article 10. La poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions ou du nouveau prix.
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du Service. À l'égard d'un Consommateur, le Vendeur répond des dommages causés par un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation, sans aucune limitation autre que celles imposées par la loi.
Pour les Professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Abonné au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de manquement à une obligation essentielle, de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Elle ne s'applique pas non plus aux Consommateurs.
Le Vendeur n'est pas responsable des contenus publiés par les Abonnés ou les utilisateurs du Site (noms d'équipes, noms de compétitions, etc.), ni des litiges qui pourraient survenir entre Abonnés et participants à leurs compétitions.
Le Service constitue un service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, l'Abonné Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par lesdits articles. Le Vendeur s'engage à délivrer un Service conforme à sa description et exempt de défaut de conformité au moment de la fourniture et pendant toute la durée de l'abonnement.
En cas de défaut de conformité, l'Abonné Consommateur peut demander la mise en conformité du Service. Cette mise en conformité est gratuite, sans inconvénient majeur pour l'Abonné et dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité dans les conditions prévues par la loi, l'Abonné peut obtenir, dans les conditions de l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le traitement des données personnelles de l'Abonné est régi par la politique de confidentialité, consultable à l'adresse evabet.gg/politique-de-confidentialite. Les factures et pièces comptables liées à l'abonnement sont conservées dix (10) ans à compter de leur émission, en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce. Les autres données personnelles de l'Abonné sont conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
L'abonnement n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa marque, son code source, ses bases de données ou son contenu, lesquels demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. L'Abonné dispose d'un simple droit d'usage du Service, personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles d'être qualifiés de cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pandémies, les décisions des autorités publiques, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité et les attaques informatiques massives non imputables au Vendeur, lorsqu'elles remplissent les conditions de l'article 1218 précité.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a la faculté, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec le Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La saisine du médiateur doit être précédée d'une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation (article R. 612-2 du Code de la consommation).
Coordonnées du médiateur compétent : désignation en cours auprès d'un organisme agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, site internet) seront publiées dans le présent article et dans les mentions légales avant le lancement effectif du paiement en ligne.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation ou à la plateforme ODR ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d'accord, et entre Professionnels commerçants exclusivement (au sens de l'article 48 du Code de procédure civile), le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes (35), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation, le Consommateur ainsi que tout Abonné non commerçant (notamment les associations et organismes publics) conservent la faculté de saisir, à leur choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de droit commun, ou la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
L'Abonné ne peut céder le bénéfice de son abonnement à un tiers sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou à l'exécution du Service, l'Abonné peut contacter le Vendeur par email à asso.gml.esports@gmail.com (canal recommandé et tracé pour toute demande contractuelle ou exercice du droit de rétractation), ou via les canaux Discord et Instagram de l'association à titre complémentaire.
Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, le Consommateur qui n'a pas renoncé à son droit de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous, à compléter et renvoyer par email à l'adresse de contact indiquée à l'article 1 :
À l'attention de [identité du Vendeur indiquée à l'article 1] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : - Service commandé : Abonnement « Organisateur » EVA Bet (offre : mensuelle / trimestrielle, à préciser) - Date de commande : [date] - Nom du Consommateur : [nom et prénom] - Adresse du Consommateur : [adresse postale] - Adresse email associée au compte : [email] - Date : - Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, l'Abonné doit notifier sa décision avant l'expiration du délai. Tout exercice du droit de rétractation après la mise à disposition complète du Service consécutive à une renonciation expresse au sens de l'article 9.5 est sans effet, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.