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4. Limitation de responsabilité

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EVA Bet est une plateforme de pronostics gratuite et ludique. Aucune somme d'argent réel n'est mise en jeu. Les points et classements n'ont aucune valeur monétaire.

5. Liens hypertextes

Le site EVA Bet peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Cependant, l'éditeur n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

6. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

7. Marques tierces et indépendance

EVA Bet est un service édité par l'association GML E-SPORTS et n'est affilié à aucun éditeur de jeu vidéo. EVA® et les autres marques, dénominations sociales, noms d'équipes, de jeux ou de compétitions mentionnés sur ce site appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés à des fins purement informatives et référentielles.

8. Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec l'éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La saisine du médiateur doit être précédée d'une réclamation écrite préalable adressée à l'éditeur, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Coordonnées du médiateur : désignation en cours auprès d'un organisme agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Les coordonnées complètes (nom, adresse, site internet) seront publiées avant le lancement effectif du paiement en ligne.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Adresse électronique de contact de l'éditeur à cet effet : asso.gml.esports@gmail.com.